Le fédéralisme dans le paquet d'accords avec l'UE

Nous avons été déçus en bien de constater, à la lecture du rapport explicatif du Conseil fédéral, que ce dernier reconnaissait ouvertement qu’une adhésion pure et simple de la Suisse à l’Union européenne (UE) léserait la structure fédérale de la Confédération et n’était par conséquent pas envisageable.

Cela dit, ce qu’il nous propose dans le paquet d’accords, du point de vue de la défense du fédéralisme, n’est guère réjouissant. Cet aspect n’est quasiment pas abordé tel quel dans le rapport explicatif de 893 pages. Le fédéralisme est indirectement discuté dans les chapitres consacrés aux conséquences du paquet pour les Cantons et les communes, ou à la constitutionalité de chaque accord, respectivement à leurs protocoles et à la législation interne de mise en œuvre (lois et ordonnances fédérales).

Le paquet entraînera une centralisation au niveau de la Confédération et de l’UE. Les compétences fédérales seront étendues notamment dans les domaines des aides d’Etat et de la libre circulation des personnes. Les Cantons seraient notamment obligés, de par le fédéralisme d’exécution, d’engager du personnel pour supporter le poids des nouvelles tâches fédérales déléguées.

Enfin, une nouvelle loi fédérale sur les aides d’Etat viendrait amoindrir les compétences cantonales en la matière. Toute mesure de soutien procurant un avantage sélectif devra se conformer au droit européen des aides d’Etat. Les mesures incompatibles devront être adaptées ou supprimées, les aides illégales restituées avec intérêts. Les Cantons devront se justifier devant une nouvelle autorité de surveillance (une chambre de l’actuelle Commission fédérale de la concurrence, qui traiterait directement avec la Commission européenne), ce qui accroîtra les charges administratives et financières.

Enfin, en refusant d’emblée de soumettre le paquet d’accords à la double majorité du peuple et des cantons, l’administration fédérale a décidé de s’asseoir encore une fois sur la souveraineté de ces derniers.