… et un référendum des Cantons?

Dès avant le vote final de l’Assemblée fédérale sur l’imposition individuelle, le 10 juin 2025, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) a publié un communiqué recommandant un référendum des Cantons contre cet objet.

Le référendum des Cantons permet à huit cantons de s’opposer à une loi fédérale comme peuvent le faire 50'000 citoyens. Dans le Canton de Vaud, c’est le Grand Conseil qui exerce ce droit.

Les Cantons sont parcimonieux dans l’usage du référendum, puisqu’ils ne l’ont utilisé qu’une seule fois en 2003 contre un paquet fiscal élaboré par les autorités fédérales qui portait sur l'imposition du couple et de la famille (déjà!), l'imposition de la propriété du logement et les droits de timbre. Le peuple suisse les avait suivis et avait rejeté cette réforme fiscale. En 2012 contre la loi sur l’aménagement du territoire et en 2015 contre la réforme de la péréquation fédérale, des référendums avaient été lancés sans réunir suffisamment de Cantons.

Le nouveau projet fiscal pour passer à l’imposition individuelle des membres d’une famille a soulevé, lors de la consultation en 2012, une opposition de 21 cantons sur 26. Ces derniers sont concernés, plus encore que la Confédération. D’une part, ils devront tous modifier intégralement leur législation sur l’imposition des personnes physiques, puisque la loi fédérale leur impose de passer, pour les impôts cantonaux et communaux également, à l’imposition individuelle qu’aucun ne pratique. D’autre part, ce sont eux qui sont chargés de la perception, y compris de l’impôt fédéral direct.

Aujourd’hui, les responsables des finances cantonales rappellent que le projet ne chiffre que la diminution de recettes pour la Confédération (600 millions de francs), mais ni les pertes fiscales pour les Cantons, ni le coût administratif pour traiter 1,7 million de contribuables supplémentaires.

Les Cantons sont dans leur rôle en contestant, par le référendum si nécessaire, cette atteinte massive à leurs intérêts et cette opération d’unification centralisatrice contraire au fédéralisme.

Le Canton de Vaud s’était opposé de manière déterminée à l’imposition individuelle lors de la consultation. M^me Valérie Dittli avait défendu la position de la CDF en commission parlementaire. On sait que les Femmes PLR avec leur initiative sont à la pointe du combat pour l’imposition individuelle. Pourtant, la conseillère d’Etat genevoise PLR Nathalie Fontanet a défendu au micro de la RTS le référendum des Cantons. Nous espérons que la Présidente de notre Conseil d’Etat et nouvelle directrice des finances défendra aussi cette position fédéraliste et que notre exécutif présentera rapidement au Grand Conseil un exposé des motifs pour un décret en vue de l'exercice du droit de référendum cantonal.