La Confédération se trompe

Un audit du Contrôle fédéral des finances critique le Conseil fédéral pour ses prévisions – erronées, incomplètes ou biaisées – lors des votations populaires. Il y a de quoi, car les cas sont multiples. Le plus célèbre concerne l’initiative du Centre sur l’imposition des couples mariés; le Conseil fédéral (ou son administration) avait fortement sous-évalué leur nombre; le résultat du scrutin étant extrêmement serré, le Tribunal fédéral avait – chose rare sinon unique – annulé la votation.

Il y a d’autres cas. Lors du vote sur l’AVS, les dépenses futures avaient été surévaluées de plusieurs milliards. Sur l’élargissement des autoroutes, le coût annoncé était de 4,9 milliards, alors qu’il aurait fallu le chiffrer à 6,3 milliards compte tenu de la TVA et du renchérissement. Lors du vote sur l’élevage intensif, les coûts ont été gonflés et les bénéfices pour les exploitations n’ont pas été mentionnés. S’agissant de la loi sur le CO₂, les prévisions concernant la baisse des émissions dans le secteur des transports ont été faites sans indication de sources, de méthode, de l’importance des incertitudes, ce qui est grave sur un sujet aussi difficile.

Le Conseil fédéral – qui a commandé ce rapport – promet d’améliorer la qualité des prévisions. Est-ce suffisant?

L’avenir n’appartient à personne. Et pourtant, il est souvent nécessaire d’évaluer les conséquences d’une nouvelle disposition constitutionnelle ou légale; c’est une information dont le peuple a besoin pour se prononcer, même si cela reste du domaine des hypothèses. La valeur des prédictions est d’ailleurs variable selon les cas. La démographie interne repose sur des données assez sûres, car les septuagénaires de l’an 2100 sont déjà nés; mais l’immigration reste incertaine.

Certains impôts sont très sensibles à la conjoncture économique; d’autres moins, par leur nature ou parce qu’ils reposent sur une base très large. Certains secteurs témoignent d’une bonne stabilité alors que d’autres sont sujets à des bouleversement techniques – mais lesquels? Toute prévision doit donc être faite avec beaucoup de prudence.

L’exécutif et l’administration ne peuvent pas s’abstenir de fournir des estimations, à l’intention du Parlement d’abord, qui en a besoin pour son travail. Ces données, actualisées le cas échéant, pourront être utiles au moment de la votation. Mais à ce stade ultime, l’officialité ne devrait pas s’engager. En cas de refus de son projet, la vie continuera et elle devra bien accomplir ses tâches en obéissant au verdict des urnes. Le Conseil fédéral doit conserver une certaine distance, une certaine sérénité, car il devra gérer la suite en toute impartialité. Il appartient aux forces politiques qui ont porté le projet de s’en faire les avocats, ou aux partis et associations s’opposant à une initiative d’en montrer les défauts ou les risques.

A défaut de cette abstention, dont il sera malaisé d’imposer la pratique, les prévisions devront être faites avec soin, bien sûr (plus que parfois dans le passé), mais aussi en explicitant sur quelles hypothèses elles reposent, quelles méthodes ont été employées pour les établir et quelles incertitudes les habitent. Pas besoin de longs préambules sur les procédés de la futurologie: il suffit de montrer en quelques mots la valeur plus ou moins forte des chiffres avancés.

Quant au support, qui peut être un communiqué de presse, nous serions d’avis de renoncer aux «explications» officielles, qui biaisent souvent le jeu, ou du moins de les remanier fortement. Actuellement, le pouvoir fédéral s’y exprime deux fois: l’une pour présenter l’objet (théoriquement de façon objective et neutre, mais c’est impossible), l’autre pour plaider pour ou contre. L’autre partie (comité d’initiative ou opposants) ne s’exprime qu’une fois. Ce devrait aussi être la règle pour le message de l’autorité.