Une «simple provocation publique à la désobéissance»

Le 17 juin 2021, le Conseiller aux Etats Mathias Zopfi a déposé une initiative parlementaire intitulée «Adapter les articles 276 CP et 98 CPM à la situation actuelle en vue de renforcer la liberté d’expression». Le Conseil des Etats a lancé une procédure de consultation. La Ligue vaudoise appelle à refuser les modifications législatives proposées¹.

La liberté d’expression contre la défense armée de la Confédération

L’initiative parlementaire propose de ne plus sanctionner celui qui provoque publiquement, en incitant tout un chacun à la désobéissance à un ordre militaire, à une violation des devoirs de service, au refus de servir ou à la désertion².

En d’autres termes, l’initiative entend renoncer dorénavant «à punir la simple provocation publique à la désobéissance»³.

Si la réforme passait, seul serait sanctionné celui qui incite une personne déterminée, astreinte au service militaire, à commettre une de ces infractions⁴.

S’adapter «à la situation actuelle»

Le but affiché par l’initiative parlementaire, jusque dans son titre, est le suivant: «renforcer la liberté d’expression». En substance, le projet législatif fait primer la liberté d’expression sur «la puissance défensive (force de frappe) de l’armée, ainsi que la sécurité intérieure et extérieure du pays [de la Confédération]»⁵. Et la raison avancée pour ce faire est de «s’adapter à la situation actuelle».

Cela n’est pas cohérent avec la situation sécuritaire et militaire en Europe. Pour s’en convaincre, on lira, entre autres documents, l’Appréciation annuelle de la menace telle que rendue publique, par le Conseil fédéral, le 6 mai 2026.

Cela n’est pas cohérent non plus avec le résultat de la votation du 14 juin 2026, «Modification de la Loi fédérale sur le service civil», par laquelle le «souverain» a durci l’accès au service civil pour les militaires. On n’affaiblit pas «la puissance défensive (force de frappe) de l’armée, ainsi que la sécurité intérieure et extérieure du pays [de la Confédération]», immédiatement après avoir voulu renforcer l’Armée, au détriment du service civil.

Le peu de courage prêté aux antimilitaristes

Certes, le projet concède que l’application de l’article 276 CP est «soumise au respect du principe de la proportionnalité» et qu’ «une condamnation est ainsi exclue lorsqu’elle porte une atteinte excessive à la liberté d’expression du prévenu»⁶.

Cependant, le projet déplore la possibilité «qu’une procédure pénale soit engagée pour des propos qui, finalement, conduisent au prononcé d’un acquittement [ou à un abandon de la procédure avant même l’audience de jugement] […] Cette éventualité [soit celle d’être poursuivi pénalement pour finalement ne pas être condamné] peut constituer une menace ayant pour effet de restreindre la liberté d’expression en poussant des individus à renoncer à s’exprimer par peur d’une procédure pénale»⁷.

On voit le peu de courage que l’initiative parlementaire prête aux antimilitaristes.

La défiance envers les magistrats

Par ailleurs, l’initiative oppose la libre appréciation des magistrats judiciaires (et du Conseil fédéral) à la libération de possibles futurs prévenus.

En d’autres termes encore, l’initiative préfère une loi figée plutôt qu’une jurisprudence qui s’adapte aux circonstances – tant aux circonstances du cas d’espèce qu’aux circonstances sécuritaires et militaires en Europe. L’initiative va donc à rebours du but affiché jusque dans son titre.

Une manière de contourner l’instigation

L’instigation est sanctionnée aux articles 24 CP et 23 CPM. Ces deux articles ont le même texte:

¹  Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l’infraction a été commise, la peine applicable à l’auteur de cette infraction.

²  Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.

Pour sa part, l’initiative parlementaire insiste sur ce que «[l] ’infraction [aux articles 276 CP ou 98 CPM] est réalisée sans qu’il soit nécessaire que le destinataire ait réellement violé ses devoirs militaires, ni même qu’il ait véritablement eu connaissance de la provocation»⁸.

C’est dire que l’initiative parlementaire dépénaliserait l’instigation à la violation des devoirs militaires… à la condition que cette instigation vise une multitude de personnes plutôt qu’une seule⁹. Cela dépasse toute logique.

Un peu de courage!

L’initiative parlementaire propose de saper la force de frappe de l’armée, ainsi que la sécurité intérieure et extérieure de la Confédération, ce en une période inquiétante pour la paix en Europe et malgré la votation du 14 juin 2026. De plus, l’initiative encourage la défiance envers les magistrats et le Conseil fédéral, au profit de la loi générale et abstraite. Enfin, l’initiative contourne l’instigation, à la condition que celle-ci s’applique au plus grand nombre.

Pour toutes ces raisons, l’initiative parlementaire doit être rejetée.

Mais les antimilitaristes peuvent se consoler. Ils trouveront dans le statu quo une occasion de prouver leur courage – vertu qui ne saurait être l’apanage ni des citoyens-soldats ni de leurs soutiens.

Notes:

¹   Les arguments développés à propos du Code pénal (ci-après: CP) valent aussi pour le Code pénal militaire (CPM), les dispositions topiques de la loi militaire étant calquées sur celles du CP.

²   Adapter les articles 276 CP et 98 CPM à la situation actuelle en vue de renforcer la liberté d’expression, Rapport de la Commission des affaire juridiques du Conseil des Etats (ci-après: Rapport), p. 5.

³   Rapport, p. 2

⁴   Rapport, pp. 2, 5 et 6.

⁵   Rapport p. 5.

⁶   Ibidem.

⁷   Ibidem.

⁸   Rapport, p. 2.

⁹   Rapport, pp. 2 et 5