Bouclier fiscal

L’application du bouclier fiscal par le fisc vaudois a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois. La lecture des journaux peine à expliquer où réside le scandale. Un avis de droit du Directeur général des affaires institutionnelles et des communes du 26 avril 2024 explique que ce mécanisme fiscal a été appliqué par l’administration conformément aux explications données, lors de l’adoption de la loi, aux parlementaires, puis au peuple vaudois dans la campagne référendaire, alors que le texte même de la disposition légale disait autre chose.

L’existence de cette différence entre les principes politiques adoptés et leur traduction légale questionne sur la qualité du travail des juristes de l’administration vaudoise; le fait que cette différence ait pu perdurer dans son application pendant douze années en dit long sur le rapport du fisc avec le principe de légalité.

Ce feuilleton fiscal et politique incite au scepticisme de la population quant au principe d’un bouclier fiscal. Rappelons donc pourquoi les Vaudois ont jugé nécessaire d’introduire cet outil.

L’impôt sur la fortune taxe le patrimoine d’un individu, quel que soit le revenu ou l’utilité qu’il en tire. La Suisse est l’un des derniers Etats occidentaux (avec la Norvège et l’Espagne) à connaître un tel impôt général. Dans le Canton de Vaud, le taux d’imposition peut aller jusqu’à 1% de la fortune. Si un contribuable déclare un portefeuille de titres de 10 millions rapportant 4%, il paiera jusqu’à 280’000 francs d’impôts (45% d’impôts sur le revenu sur 400’000, plus 1% d’impôt sur la fortune sur 10 millions). Si notre contribuable déclare un tiers de sa fortune dans sa maison et un autre en œuvres d’art, ses revenus ne seront plus que de 133’333 francs (4% sur 3,33 millions), mais il devra payer 160’000 d’impôts (60’000 d’impôt sur le revenu et toujours 100’000 d’impôt sur la fortune). Notre nabab devra donc vendre des titres ou un tableau, ne serait-ce que pour payer ses impôts, avant même d’envisager couvrir son train de vie.

La situation peut devenir particulièrement illégitime si la fortune de notre contribuable est constituée exclusivement d’une entreprise qui traverse une phase difficile. Comme patron, il voudra réinvestir les liquidités dans l’entreprise, mais si celle-ci n’arrive pas à lui verser un dividende d’au moins 1,8% de sa valeur fiscale, il ne pourra payer son impôt sur la fortune.

Le bouclier fiscal vise à éviter une situation confiscatoire en limitant l’imposition totale (fortune et revenus) à 60% des revenus pour les impôts communaux et cantonaux, soit environ 71,5% avec l’impôt fédéral direct, ce qui laisse donc 28,5% de revenu disponible. Les «bénéficiaires» du bouclier doivent donc attendre le 18 septembre pour commencer à bénéficier de leurs revenus annuels.

Selon les chiffres publiés par le Conseil d’Etat le 3 juin 2026, 2793 contribuables sur 538’000 contribuables physiques ont bénéficié du bouclier, soit 0,5%. Ces bénéficiaires ont contribué annuellement à 237 millions sur 4,723 milliards de recettes des impôts sur le revenu et la fortune, soit une part de 5%, ou encore 3,3% des recettes fiscales totales du Canton (7 milliards). Il s’agit donc de contribuables qui paient des impôts importants et qui sont souvent des entrepreneurs dont les entreprises versent aussi des impôts et des salaires dans le Canton. N’est-il pas légitime que l’Etat considère de leur laisser un quart de leurs revenus à disposition après impôts?