Faut-il encourager le mécénat?

Le 30 novembre dernier, une grande majorité du peuple et tous les Cantons suisses ont heureusement rejeté une initiative des Jeunes socialistes, qui voulait introduire un nouvel impôt fédéral sur les grosses successions.

Le journal 24 heures s’est fait l’écho d’une proposition du conseiller aux Etats vaudois Pascal Broulis, visant à encourager le mécénat¹.

Qu’est-ce que le mécénat? Il faut le distinguer du sponsoring, ou sponsorisation, qui est une aide financière apportée à une action sportive ou culturelle, versée en principe par une entreprise, qui cherche ainsi un moyen de faire de la publicité pour ses produits ou services.

Le mécène (dont le nom vient de Caius Maecenas, riche romain conseiller d’Auguste) est une personne fortunée, qui apporte un soutien matériel, sans contrepartie directe, à une personne ou à une institution, pour encourager un projet d’intérêt général.

Voyons quelle est la situation actuelle du mécénat en Suisse sur le plan fiscal, aux échelons de la Confédération et de notre Canton.

Echelon fédéral

La loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) prévoit la déductibilité des dons à «des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique», jusqu’à concurrence de 20% du revenu net imposable².

L’exonération des personnes morales en question, et de celles qui poursuivent des buts cultuels, est régie par la même loi³.

La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LIHD) prévoit des dispositions analogues⁴.

Il faut noter que ces déductions en faveur des institutions de bienfaisance ne concernent pas seulement les mécènes fortunés, mais aussi tous les contribuables qui paient des impôts, pour autant que leurs dons s’élèvent au moins à 100 francs par année fiscale.

Echelon vaudois

Dans le cadre autorisé par le droit fédéral, la loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (LI) prévoit les mêmes déductions en faveur des institutions de service public ou de pure utilité publique⁵.

Nous soulignons l’ajout de l’adjectif pure (utilité publique) en droit vaudois, alors qu’il ne figure pas dans les lois fédérales précitées. Cette adjonction a justifié hélas un durcissement de la pratique des autorités fiscales vaudoises, en particulier pendant le règne de M. Broulis à la tête du Département cantonal des finances.

Dans notre pratique notariale, nous avons pu constater cette évolution en matière d’exonération des fondations et d’assujettissement des associations.

Il y a trente ans, les demandes d’exonération des fondations d’utilité publique passaient comme lettre à la poste⁶ auprès du fisc vaudois. Ce n’est certes plus le cas aujourd’hui.

De même, l’Administration cantonale des impôts s’est mise à «chasser» les associations depuis dix à quinze ans, y compris les chœurs mixtes ou les clubs sportifs amateurs de nos villes et villages. Cette évolution regrettable a créé passablement de remous.

Conclusions

Au fond, le fisc n’aime pas que les contribuables aisés puissent choisir d’affecter une petite partie de leurs revenus à des causes qui leur tiennent à cœur, plutôt que cette part tombe dans les caisses générales des collectivités publiques.

Nous pensons au contraire qu’il faut encourager ces personnes à créer des fondations d’utilité publique ou à donner une partie de leur argent à des institutions existantes. La collectivité dans son ensemble aurait tout à y gagner.

Nous proposons donc de supprimer l’adjectif pure (utilité publique) dans le droit fiscal vaudois, pour contraindre le fisc à assouplir sa pratique restrictive. Et nous soutiendrons les propositions de M. Broulis visant à encourager le mécénat.

Notes:

¹   «Et si le mécénat apaisait la grogne contre les ultrariches?», 24 heures du 23 novembre 2025.

²   Art. 33a LIFD.

³     Art. 56 lit. g et h LIFD.

⁴     Art. 9 lit. i et art. 23 lit. f et g LIHD.

⁵     Art. 37 lit. i et art. 90 lit. g et h LI.

⁶     Cette expression n’est-elle pas bientôt désuète?