Etatisation de la société: la progression continue

Il y a presque deux ans, nous évoquions dans ces colonnes (La Nation N^os 2254, 2255 et 2256, mai et juin 2024) quelques aspects de l’étatisation progressive de la société, relevant notamment que, bien loin du principe de subsidiarité voulu par la répartition des tâches (RPT), la main de l’Etat s’insinuait partout. Le combat contre la bureaucratie et l’emprise progressive de l’administration sur la société reste à l’ordre du jour. On en voudra pour preuve les travaux du récent congrès de l’Union suisse des arts et métiers (USAM) sur le thème «Favoriser l’entrepreneuriat – réduire la bureaucratie» ou le lancement en avril dernier, par les jeunes PLR, d’une initiative populaire visant à freiner la croissance de l’administration fédérale.

Le processus de cette étatisation est bien connu: chaque dysfonctionnement même véniel de la société, chaque lacune réelle ou supposée de protection de l’individu ou de son environnement fait l’objet d’une démarche parlementaire qui demande des mesures. Par facilité ou calcul politique, les administrations préparent des réglementations souvent particulièrement pointilleuses que leur direction politique entérine et que les parlementaires s’empressent d’approuver. La densité normative s’accroît ainsi régulièrement mais inexorablement. Cette croissance de la réglementation implique des contrôles supplémentaires et donc l’engagement d’employés pour les conduire.

Les effectifs et les coûts augmentent

Depuis l’an 2000, on considère que les effectifs de l’administration ont augmenté de 49%, plus que l’emploi total (en progression de 35%) et bien plus que la population (+26%). Plus de 180 000 employés (équivalents temps plein) travaillent aujourd’hui dans l’administration au sens strict, soit environ 4% de l’ensemble de la population active. Si l’on ajoute d’autres employés de l’Etat, tels que les enseignants, cette proportion passe à 10%. Si l’on inclut également les employés qui dépendent de l’Etat (financés ou contrôlés par l’Etat), ce chiffre s’élève à environ un million, soit 23%. Dans le Canton de Vaud, les ETP ont augmenté de 13% entre 2018 et 2024, une croissance là aussi plus rapide que celle de la population (+7% sur la même période).

Il faut ajouter au tableau que la main publique rémunère – avec l’argent des contribuables ou avec les moyens dégagés par les taxes – mieux que le reste de l’économie. Selon les travaux de l’institut de politique suisse (IWP) de l’université de Lucerne, l’écart salarial par rapport au privé, calculé sur les années 2017 à 2022, s’élève à 11,7% au niveau fédéral, à 5,4% au niveau cantonal et à 4,5% au niveau communal. En 2025, les salaires dans l’administration publique ont augmenté de 3,3%, soit plus que la moyenne nationale (+1,8%).

On assiste donc à un effet de tenaille qui prend à la gorge la société. Tandis que les normes prolifèrent, les effectifs de la fonction publique suivent et les largesses salariales assèchent progressivement le marché de l’emploi au détriment des entreprises privées, le tout en poussant la fiscalité à la hausse au détriment des contribuables, individus et entreprises.

Comment réagir?

Quelles mesures déployer face à ce jeu aux multiples perdants? On se gardera hélas de tout optimisme immodéré, vu les divergences partisanes sur le rôle de l’Etat. Des solutions pourraient cependant être envisagées. Ainsi, sur le plan de l’activité législative, des évaluations périodiques de l’efficacité des normes pourraient aussi conduire à la révision de textes ou à l’abandon de normes inefficaces, dès lors que leurs avantages ne justifient pas le coût occasionné. On songe ici à l’introduction d’un véritable contrôle de l’efficacité des réglementations, sur le modèle développé en Allemagne. Nous reviendrons dans un article séparé sur le Conseil de contrôle des normes allemand (NKR), son action et son efficacité. Pour avoir un réel impact, il conviendrait d’introduire un tel contrôle également à l’échelon cantonal. Les effets de la loi sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) en vigueur depuis 2024 mériteraient aussi d’être évalués dès que possible, tout comme la possibilité d’étendre à d’autres pans de la société (et non aux seules entreprises) certaines de ses règles.

Des efforts pourraient avantageusement se déployer dans le domaine de la transparence, en publiant régulièrement, tous les trois ou cinq ans, l’évolution des effectifs et des salaires de la fonction publique, au niveau fédéral, cantonal et communal. L’introduction d’un frein à la croissance de la fonction publique ou d’un plafonnement de l’effectif du personnel peut être étudiée, tout comme des normes salariales mieux en adéquation avec le marché.

Tout cela est affaire de volonté politique et de bon sens. Aussi longtemps que le néo-étatisme (voir l’article de M. Olivier Delacrétaz dans La Nation N^o 2234 du 25 août 2023) sera à l’œuvre et que les appels à l’intervention de l’Etat se multiplieront, il n’y a guère de chances de voir l’emprise étatique se stabiliser ou régresser. Et tant que les édiles n’auront pas le courage d’appuyer sur le frein, de refuser des normes à l’efficacité non avérée ou génératrices d’un surcroît de contrôles et de contraintes, ou de prioriser les projets pour n’accepter que ceux qui présentent un caractère indispensable ou urgent, la progression bureaucratique aura hélas encore un bel avenir devant elle.